JUSTICE EN FRANÇAIS

Le Canada est un pays bilingue, comme chacun le sait. Cependant, le « bilinguisme » canadien ne s’applique qu’aux institutions et services du gouvernement fédéral et il revient aux provinces et municipalités de décider de la langue (ou des langues) qu’elles désirent utiliser pour gérer leurs institutions et offrir leurs services. Certaines provinces optent pour le bilinguisme, comme le Nouveau-Brunswick, alors que d’autres (le Québec et l’Alberta, par exemple) se déclarent unilingues.

La Colombie-Britannique, quant à elle, a choisi de ne pas légiférer en la matière, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de loi provinciale qui désigne une (ou plusieurs) langue(s) officielle(s). En l’absence d’une telle désignation, la langue officielle de facto est la langue utilisée le plus couramment par une majorité de la population, c’est-à-dire l’anglais (à l’heure actuelle, car il pourrait s’agir d’une autre langue dans un avenir plus ou moins lointain).

Qu’est-ce que cela signifie en matière d’accès à la justice en français en Colombie-Britannique ? Pour un, le droit d’utiliser le français lors de procédures devant les tribunaux est limité aux tribunaux fédéraux (voir la liste ci-dessous) ou aux tribunaux provinciaux qui traitent de certaines matières fédérales (comme les poursuites criminelles, par exemple, qui font l’objet d’une disposition linguistique spécifique à l’article 530 du Code Criminel canadien). Cela signifie aussi que toutes les procédures dites « civiles » (c’est-à-dire qui opposent des individus, comme une action en divorce, par exemple) se dérouleront en anglais puisque le droit civil et l’administration de la justice relèvent du gouvernement provincial. Cette question a été considérée à quelques reprises par les tribunaux de Colombie-Britannique et, lors de la plus récente affaire (qui remonte à 2011), la Supreme Court de Colombie-Britannique a confirmé le principe, dérivé d’un texte de loi britannique de 1731, selon lequel l’anglais est la langue des tribunaux provinciaux (voir 2011 BCSC 1043).

TRIBUNAUX FÉDÉRAUX

Les tribunaux suivants relèvent du gouvernement fédéral et sont, par conséquent, assujettis à la Loi sur les langues officielles (prenez note qu’il s’agit d’une liste partielle) :

La Cour suprême du Canada : La Cour suprême du Canada (CSC) est la cour d’appel générale pour tous les tribunaux canadiens, elle peut donc entendre des litiges relevant de tous les domaines du droit. La CSC est composée de neuf juges dont un Juge en Chef. La CSC est le tribunal d’appel final au Canada et les décisions rendues en vertu de cette cour sont applicables à l’ensemble des tribunaux du pays.

La Cour fédérale du Canada : La Cour fédérale est un tribunal de première instance. Elle entend les litiges qui, selon la Constitution canadienne, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Également, la Cour fédérale examine les réclamations contre le gouvernement du Canada ainsi que les demandes de révision touchant les décisions des organismes fédéraux.

La Cour canadienne de l’impôt : La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal judiciaire spécialisé dont la charge principale est d’entendre les appels en matière d’impôt sur le revenu.

Les tribunaux administratifs fédéraux sont aussi assujettis à la Loi sur les langues officielles. Parmi ceux-ci, on compte :
Commission canadienne des droits de la personne
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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