L’AJEFCB a comme mission de d’aider les francophones à obtenir des services juridiques en français et à exercer leurs droits en Colombie-Britannique.

HISTORIQUE
Fondée en août 2000 à Vancouver.

L’AJEFCB est membre de la Fédération des AJEF (FAJEFCL).

ÉQUIPE
Le Conseil d’administration de l’AJEFCB est formé des membres suivants:
– Me Sandra Mandanici, Présidente
– Me Georges Rivard
– Me Emmanuelle Rouleau
– Joëlle Jensen, interprète
– Me Francis Lamer
– Colette Loslier, interprète
– Me Georges Prat
– Me Kieran Smith

L’AJEFCB compte aussi sur le personnel suivant pour assurer la réalisation des activités de l’Association:
– Jean-Philippe Rheault, directeur général
– Laura Brisard, responsable de l’administration et du service aux membres

In existence since 2000, AJEFCB works to foster access to justice in French in British Columbia. It does so mainly through general public legal education and language training directed at various legal professionals.

– Avocats: des experts pour vous conseiller, assister ou représenter en justice. Dans les juridictions de Common Law (comme la Colombie-Britannique), vous entendrez parfois les termes «Barrister» et «Solicitor». Le premier catégorise les avocats qui s’occupent de litiges en cour, en médiation ou en arbitrage. Le second s’occupe de dossiers juridiques hors de la cour.

– Notaire public: experts en documents juridiques  (notamment les testaments où il n’y a pas de fiducie) et à constater la véracité de certains actes (par exemple, servir de témoin lors de la signature d’un document officiel).

– Parajuriste: ils appuient le travail d’un avocat dans certains domaines comme le dépôt de documents en cour et la recherche juridique. Le parajuriste n’est pas autorisé à représenter un client, même s’il a parfois plus de contact avec ce dernier que l’avocat.

– Juge: un juge est nommé par le gouvernement pour siéger sur l’une des cours qui relèvent de l’autorité de ce gouvernement (Cour suprême, Cour provinciale, etc). Le juge est habilité à rendre des décisions sur toutes les questions juridiques, peu importe le domaine.

– Arbitre (ou adjudicateur): siège sur un tribunal administratif, qui est un tribunal qui se spécialise dans un domaine particulier (location résidentielle, droits de la personne, etc.).

– Médiateur: un type de juriste que l’on retrouve de plus en plus fréquemment en raison de l’accélération du processus judiciaire quand on procède par voie de médiation (notamment en matière de procédures familiales). À noter qu’à la différence de l’arbitre, le médiateur ne rend pas de décision mais facilite l’atteinte d’une solution négociée.

– Juge de paix: les juges de paix sont nommés par le gouvernement provincial et accomplissent plusieurs fonctions dont l’arbitrage en matière de petites créances et d’infractions aux lois provinciales, ainsi que l’autorisation de certains documents (notamment en matière de procédure criminelle).

– Traducteur (juridique): le traducteur travaille principalement à l’écrit où il génère une version dans une autre langue d’un document d’origine. Les tribunaux exigent parfois des traductions certifiées et seuls les traducteurs certifiés sont en mesure de fournir ces documents.

– Interprète (juridique): alors que le traducteur travaille à l’écrit, l’interprète travaille à l’oral et intervient surtout lors des procédures judiciaires en cour pour assister à la fois les intervenants du système judiciaire (juges, avocats, etc.) et les parties (ainsi que leurs témoins) dans leur compréhension des débats.

-Étudiant en droit: ils fréquentent l’université et n’ont pas encore passé l’examen du Barreau. Ils sont considérés comme des juristes aux fins de notre classification.

Legal professionals are involved in various capacities, including lawyers (both barristers and sollicitors), paralegals, public notaries, judges, adjudicators and translators/interpreters.

Bien que le Canada ait deux langues officielles, il revient aux provinces et municipalités de décider de la langue (ou des langues) à utiliser pour gérer leurs institutions et offrir leurs services.

La Colombie-Britannique, n’a pas de loi provinciale qui désigne une (ou plusieurs) langue(s) officielle(s). En l’absence d’une telle désignation, la langue officielle de facto est la langue utilisée le plus couramment par une majorité de la population, c’est-à-dire l’anglais, à l’heure actuelle.

En matière d’accès à la justice en français, le droit d’utiliser le français lors de procédures devant les tribunaux est limité aux tribunaux fédéraux ou aux tribunaux provinciaux qui traitent de certaines matières fédérales (comme les poursuites criminelles, par exemple, qui font l’objet d’une disposition linguistique spécifique à l’article 530 du Code Criminel canadien.  Pour assurer les services en français lors des procès criminels, la province de Colombie-Britannique recrute des procureurs bilingues et a mis en place un système de recrutement des jurés francophones.

Le fait que le droit d’avoir recours au français se limite à certains domaines précise signifie que toutes les procédures dites « civiles » (c’est-à-dire qui opposent des individus, comme une action en divorce, par exemple) se dérouleront en anglais puisque le droit civil et l’administration de la justice relèvent du gouvernement provincial.

Cette question a été considérée à quelques reprises par les tribunaux de Colombie-Britannique et, lors de la plus récente affaire (qui remonte à 2011), la Supreme Court de Colombie-Britannique a confirmé le principe, dérivé d’un texte de loi britannique de 1731, selon lequel l’anglais est la langue des tribunaux provinciaux (voir 2011 BCSC 1043).

In British Columbia, access to justice in French is limited to matters that fall within the jurisdiction of the Federal government and excludes provincial matters for the most part.