L’AJEFCB a comme mission de favoriser l’accès à la justice en Colombie-Britannique. Cette mission peut prendre plusieurs formes mais consiste surtout, à l’heure actuelle, à fournir une information juridique en français aux francophones de la Colombie-Britannique et à venir appuyer les juristes qui sont en mesure d’offrir des services en français.

L’AJEFCB n’a par contre pas pour mission de dispenser des conseils juridiques. Si vous cherchez ce genre de services, nous vous invitons à utiliser notre service de cliniques juridiques (Voir la section « CLINIQUES JURIDIQUES») ou à consulter notre répertoire (Voir la section « RÉPERTOIRE DES JURISTES »).

HISTORIQUE

Fondée en août 2000 à Vancouver, l’AJEFCB est la plus récente association de juristes à voir le jour au Canada. Il existe une association de juristes d’expression française au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et, bien sûr, en Colombie-Britannique.

L’AJEFCB est membre de la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law (FAJEFCL).

ÉQUIPE

Le Conseil d’administration de l’AJEFCB est formé d’une équipe de professionnels qui veillent résolument au bon fonctionnement de l’Association. À l’heure actuelle, le conseil est composé des membres suivants :
– Me Sandra Mandanici, Présidente
– Me Régine Tremblay, Vice-présidente
– Me Julie Gagnon, Secrétaire-trésorière
– Me Daniel Loucks, Administrateur
– Mme Joëlle Jensen, Administratrice
– Me Jeanne Robert, Administratrice
– Me Emily MacKinnon, Administratrice
– Me Francis Lamer, Administrateur

L’AJEFCB compte aussi sur le personnel suivant pour assurer la réalisation des activités de l’Association. Ces employés sont les suivants :
– Joël Tremblay, Directeur général
– Norbert Janeau, Gestionnaire de projets

In existence since 2000, AJEFCB works to foster access to justice in French in British Columbia. It does so mainly through general public legal education and language training directed at various legal professionals.

L’époque où l’exercice d’une profession juridique se limitait à l’exercice du métier d’avocat ou de notaire est bien révolue. De nos jours, plusieurs types de juristes oeuvrent dans le domaine du Droit. Nous vous présentons certains d’entre eux afin de vous aider à bien identifier le juriste auquel vous devriez vous adresser.

– Avocat : Bien entendu, il s’agit encore du type de juriste le plus répandu. Dans la plupart des cas, la fonction principale de l’avocat consiste à représenter son client. Dans les juridictions de Common Law (comme la Colombie-Britannique), vous entendrez parfois les termes « Barrister » et « Sollicitor ». La distinction a son origine en Angleterre où un « Barrister » était un avocat qui se spécialisait dans les plaidoiries devant les tribunaux alors que le « Sollicitor » travaillait surtout à la rédaction de documents (contrats, etc.) Cette distinction n’existe pas vraiment en Colombie-Britannique où on entend souvent les deux termes, en plus du terme plus courant plus d’avocat (« lawyer »).

NOTE
Nous recevons fréquemment des demandes en provenance de juristes détenteurs de diplômes étrangers et qui désirent pratiquer comme avocat en Colombie-Britannique.

En général, les détenteurs de diplômes conférés dans un pays autre que le Canada (ou les détenteurs d’un diplôme en droit civil) doivent soit obtenir un diplôme canadien en Common Law (LL. B. ou J. D.), soit faire évaluer leur dossier par le Comité national sur les équivalences des diplômes de Droit. Ce comité sera en mesure d’indiquer les cours à compléter pour mettre son diplôme à niveau et ainsi obtenir un Certificat de compétence.

En Colombie-Britannique, les établissements suivants offrent des programmes de formation en Droit menant à l’octroi de diplômes reconnus :
– University of British Columbia
– University of Victoria
– Thompson River University (Kamloops).

– Notaire public : en Colombie-Britannique, les notaires publics sont habilités à rédiger certains documents juridiques plus simples (notamment les testaments où il n’y a pas de fiducie) et à constater la véracité de certains actes (par exemple, servir de témoin lors de la signature d’un document officiel). À ne pas confondre avec les notaires des juridictions de droit civil (comme le Québec ou la France) où les notaires ont des pouvoirs semblables à ceux des avocats.

– Parajuriste : le rôle des parajuristes consiste à venir appuyer le travail d’un avocat dans certains domaines comme le dépôt de documents en cour et la recherche juridique. Le parajuriste n’est pas autorisé à représenter un client, même s’il a parfois plus de contact avec ce dernier que l’avocat.

– Juge : un juge est nommé par le gouvernement pour siéger sur l’une des cours qui relèvent de l’autorité de ce gouvernement (gouvernement fédéral : Cour suprême du Canada, Cour fédérale, etc.; gouvernement provincial : Supreme Court, Provincial Court, etc.). Le juge est habilité à rendre des décisions sur toutes les questions juridiques, peu importe le domaine.

– Arbitre : l’arbitre (ou adjudicateur) siège sur un tribunal administratif, qui est un tribunal qui se spécialise dans un domaine particulier (location résidentielle, droits de la personne, etc.) (Consulter le module « Tribunaux administratifs » dans la section APPRENTISSAGE DU DROIT pour en savoir davantage).

– Médiateur : un type de juriste que l’on retrouve de plus en plus fréquemment en raison de l’accélération du processus judiciaire quand on procède par voie de médiation (notamment en matière de procédures familiales). À noter qu’à la différence de l’arbitre, le médiateur ne rend pas de décision mais facilite l’atteinte d’une solution négociée.

– Juge de paix : les juges de paix sont nommés par le gouvernement provincial et accomplissent plusieurs fonctions dont l’arbitrage en matière de petites créances et d’infractions aux lois provinciales, ainsi que l’autorisation de certains documents (notamment en matière de procédure criminelle).

– Traducteur (juridique) : le traducteur travaille principalement à l’écrit où il génère une version dans une autre langue d’un document d’origine. Les tribunaux exigent parfois des traductions certifiées et seuls les traducteurs certifiés sont en mesure de fournir ces documents.

– Interprète (juridique) : alors que le traducteur travaille à l’écrit, l’interprète travaille à l’oral et intervient surtout lors des procédures judiciaires en cour pour assister à la fois les intervenants du système judiciaire (juges, avocats, etc.) et les parties (ainsi que leurs témoins) dans leur compréhension des débats.

-Étudiant en Droit : enfin, les étudiants en Droit, qu’ils fréquentent une des universités de Colombie-Britannique qui offre un tel programme ou ailleurs, sont considérés comme des juristes aux fins de notre classification.

Legal professionals are involved in various capacities, including lawyers (both barristers and sollicitors), paralegals, public notaries, judges, adjudicators and translators/interpreters.

Le Canada est un pays bilingue, comme chacun le sait. Cependant, le « bilinguisme » canadien ne s’applique qu’aux institutions et services du gouvernement fédéral et il revient aux provinces et municipalités de décider de la langue (ou des langues) qu’elles désirent utiliser pour gérer leurs institutions et offrir leurs services. Certaines provinces optent pour le bilinguisme, comme le Nouveau-Brunswick, alors que d’autres (le Québec et l’Alberta, par exemple) se déclarent unilingues.

La Colombie-Britannique, quant à elle, a choisi de ne pas légiférer en la matière, ce qui a pour conséquence qu’il n’existe pas de loi provinciale qui désigne une (ou plusieurs) langue(s) officielle(s). En l’absence d’une telle désignation, la langue officielle de facto est la langue utilisée le plus couramment par une majorité de la population, c’est-à-dire l’anglais, à l’heure actuelle.

Qu’est-ce que cela signifie en matière d’accès à la justice en français en Colombie-Britannique ? Pour un, le droit d’utiliser le français lors de procédures devant les tribunaux est limité aux tribunaux fédéraux ou aux tribunaux provinciaux qui traitent de certaines matières fédérales (comme les poursuites criminelles, par exemple, qui font l’objet d’une disposition linguistique spécifique à l’article 530 du Code Criminel canadien. À ce sujet, l’AJEFCB vient de publier les résultats d’une Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique). Pour assurer les services en français lors des procès criminels, la province de Colombie-Britannique recrute des procureurs bilingues et a mis en place un système de recrutement des jurés francophones.

Le fait que le droit d’avoir recours au français se limite à certains domaines précise signifie que toutes les procédures dites « civiles » (c’est-à-dire qui opposent des individus, comme une action en divorce, par exemple) se dérouleront en anglais puisque le droit civil et l’administration de la justice relèvent du gouvernement provincial.

Cette question a été considérée à quelques reprises par les tribunaux de Colombie-Britannique et, lors de la plus récente affaire (qui remonte à 2011), la Supreme Court de Colombie-Britannique a confirmé le principe, dérivé d’un texte de loi britannique de 1731, selon lequel l’anglais est la langue des tribunaux provinciaux (voir 2011 BCSC 1043).

In British Columbia, access to justice in French is limited to matters that fall within the jurisdiction of the Federal government and excludes provincial matters for the most part.