Article 530 : formulaire en français

Le formulaire qui permet aux prévenus de confirmer qu’ils ont été informés de leurs droits linguistiques et d’indiquer la langue de leur choix est maintenant disponible en langue française : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/courthouse-services/court-files-records/court-forms/criminal/pcr976.pdf.

La mise en ligne de ce formulaire fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tompouba alors que la cour avait identifié des lacunes dans la procédure de sélection de la langue des procédures en vertu de l’article 530 du Code criminel.