Le formulaire qui permet aux prévenus de confirmer qu’ils ont été informés de leurs droits linguistiques et d’indiquer la langue de leur choix est maintenant disponible en langue française : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/courthouse-services/court-files-records/court-forms/criminal/pcr976.pdf.
La mise en ligne de ce formulaire fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tompouba alors que la cour avait identifié des lacunes dans la procédure de sélection de la langue des procédures en vertu de l’article 530 du Code criminel.