Après plusieurs mois de débat, le gouvernement canadien vient d’adopter le projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles du Canada.

Les modifications visent notamment à réaffirmer le principe d’égalité des langues officielles (ce qu’on nomme « mesures positives ») et à accroître les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles.

D’intérêt particulier pour les juristes, la nouvelle loi comporte de nouvelles mesures sur l’accès à la justice, dont l’obligation pour les juges de la Cour suprême du Canada de comprendre les langues officielles sans l’aide d’un interprète, ainsi que la publication simultanée des décisions des tribunaux fédéraux dans les deux langues officielles lorsqu’elles ont valeur de précédents.