Dans une décision publiée le 3 mai 2024, la Cour suprême du Canada a conclu que la Cour d’appel de Colombie-Britannique a commis une erreur en imposant à un accusé le fardeau de prouver que ses droits linguistiques ont été bafoués en première instance. S’exprimant au nom de la majorité, le juge en chef Wagner a déclaré que M. Tayo Tompouba avait « réussi à démontrer un motif permettant l’intervention d’une cour d’appel » et qu’il « existe une présomption selon laquelle ce manquement a entraîné une violation de son droit fondamental de subir son procès dans la langue officielle de son choix ». Toujours selon le juge en chef, il « incombait au ministère public de réfuter cette présomption en démontrant que, dans les faits, le manquement au par. 530(3) C. cr. n’a pas causé un tel préjudice à M. Tayo Tompouba. Cependant, le ministère public a échoué à cet égard. ».
La Fédération des associations de juristes d’expression française (FAJEF) est intervenue devant la Cour suprême dans ce dossier.
Suite à la décision, M. Tayo Tompouba subira un nouveau procès, en français.
Vous pouvez lire l’intégral de la décision à l’adresse https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20420/index.do.