1. GÉNÉRALITÉS

Ce document définit les conditions d ‘utilisation (« les conditions ») vous permettant d ‘utiliser l ‘application JURI (« l ‘application »). Ces conditions forment un accord légalement contraignant (« l ‘entente ») entre vous et l ‘Association des juristes d ‘expression française de la Colombie-Britannique (« l ‘AJEFCB »). En cliquant sur le bouton « Je consens », vous confirmez avoir lu, compris et accepté d ‘être lié par les modalités de l ‘entente ci-dessous. Veuillez lire attentivement les conditions avant de donner votre accord. Si vous n ‘acceptez pas ces conditions, vous ne serez pas en mesure d ‘utiliser l ‘application.

2. CONVENTIONS DE LANGUE

L ‘application utilise le genre masculin et le nombre singulier uniquement dans le but d ‘alléger la lecture.

3. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

L ‘application ne recueille pas de renseignements personnels sur l ‘utilisateur. Seules des données sur l ‘utilisation de l ‘application sont recueillies à des fins d ‘amélioration de l ‘application.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

Cette application est la propriété de l ‘AJEFCB, dont le siège est situé au 227B-1555, 7ème avnue Ouest, Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, V6J 1S1. En contrepartie de votre acceptation des présentes modalités et de leur respect, L ‘AJEFCB vous octroie une licence non transmissible, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser l ‘application pour votre usage personnel et non commercial, et pour aucun autre usage. L ‘AJEFCB conserve toute marque de commerce, tout droit d ‘auteur, droit sur les banques de données et tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec l ‘application, de même que le code de programmation sous-jacent.

5. USAGE

L ‘application vise à permettre aux utilisateurs de mieux comprendre la nature de leur problème juridique et de les aiguiller vers des solutions possibles. À ce titre, elle ne saurait donc en aucun cas remplacer les services d ‘un juriste qualifié. Cette application est mise à votre disposition gratuitement pour utilisation sur votre appareil mobile. En adhérant à la présente entente et en utilisant cette application, vous représentez que : – vous avec la capacité légale et le droit d ‘adhérer à cette entente, et d ‘utiliser cette application en conformité avec la présente entente; – vous êtes âgé(e) d ‘au moins 13 ans; – vous n ‘êtes pas, de ce fait, en violation d ‘une autre entente ou obligation ou disposition légale ou règlementaire; – vous utiliserez l ‘application en conformité avec les présentes modalités.

6. UTILISATION RESTREINTE

Vous ne pouvez pas utiliser l ‘application pour une raison illégale ou interdite par la présente entente. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez qu ‘en utilisant l ‘application, vous ne commettrez ou ne participerez à, ou ne permettrez à personne de commettre ou de participer en votre nom à, aucun des actes suivants, chacun étant expressément interdit par cette entente : (a) faire et distribuer des copies de l ‘application; (b) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l ‘ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire l ‘application; (c) créer des travaux dérivés de l ‘application (d) essayer d ‘extraire le code source de l ‘application; (e) retirer, modifier ou détruire des notations de marques ou de droits réservés ou des avis de droits d ‘auteur mis sur ou contenus dans l ‘application ou (f) utiliser l ‘application afin de développer une application ou une technologie ayant la même fonction première que l ‘application.

7. PLATEFORME DE L ‘APPLICATION

Cette application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®, ainsi que sur les appareils mobiles Android®. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l ‘application dépend de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l ‘iPhone (« la plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à l ‘application. Vous reconnaissez également que la présente entente est entre vous et l ‘AJEFCB et qu ‘il n ‘y a aucun lien contractuel avec la plateforme. L ‘AJEFCB, et non la plateforme, est seule responsable de l ‘application, de son contenu, de l ‘entretien et des services de support, ainsi que des réclamations qui pourraient s ‘y rapporter.

8. RÈGLES D ‘USAGE ADDITIONNELLES

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l ‘application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d ‘usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d ‘utilisation de l ‘Apple Store dont les dispositions applicables sont par les présentes incorporées à l ‘entente. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l ‘application avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d ‘usage établies par Google Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d ‘utilisation de l ‘Android Market dont les dispositions applicables sont par les présentes incorporées à l ‘entente.

9. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ

Bien que l ‘AJEFCB s ‘engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité de l ‘application, vous acceptez que votre utilisation de cette application se fait entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi, l ‘AJEFCB ne sera aucunement tenue responsable de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l ‘application et de (b) tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l ‘appareil mobile, résultant de l ‘accès à ou de votre utilisation de l ‘application. Advenant qu ‘un tribunal retienne la responsabilité de l ‘AJEFCB pour un préjudice subi, l ‘AJEFCB ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250 $ CAD.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

L ‘application vous est fournie « telle qu ‘elle » et « telle que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d ‘aucune sorte, explicite ou implicite, ce qui comprend, sans s ‘y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d ‘adéquation à une fin particulière ou d ‘absence de contrefaçon. Cette exclusion ne s ‘applique pas là où la loi n ‘admet pas l ‘exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, l ‘AJEFCB ne fait aucune représentation et garantie à l ‘effet que l ‘application (a) ne comporte pas d ‘erreur, est complète ou à jour; (b) sera toujours disponible; (c) répondra à vos attentes; et (d) est sécuritaire, sans fautes, défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible. 11. INDEMNISATION Comme condition d ‘utilisation de l ‘application, vous acceptez de défendre, d ‘indemniser et de dégager l ‘AJEFCB, de même que tout dirigeant, administrateur, employé et mandataire de la société, de toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses (y compris les frais raisonnables d ‘honoraires légaux) découlant de ou en relation avec votre utilisation de l ‘application ou de votre violation de la présente entente. Un retard, une omission ou un défaut de l ‘AJEFCB d ‘exercer tout droit ou pouvoir découlant de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation de notre part à exercer ce droit ou pouvoir qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

12. LIENS EXTERNES

Cette application peut contenir des hyperliens vers d ‘autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. Nous n ‘avons aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques notamment, en matière de protection des renseignements personnels. L ‘AJEFCB n ‘endosse et n ‘accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien vers un site externe, vous devez vous référer aux conditions d ‘utilisation et à la politique de vie privée de ce site.

13. LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE

L ‘entente est à tous égards régie et interprétée conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique, au Canada, et aux lois du Canada y applicables, sans égard aux lois, règles ou autres dispositions relatives aux conflits de lois (de la province de Colombie-Britannique ou de toute autre juridiction) qui résulteraient en l ‘application des lois de toute autre juridiction que celle de la province de Colombie-Britannique. Vous acceptez d ‘élire domicile sous la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Vancouver, en la province de Colombie-Britannique, pour tout conflit ou désaccord pouvant résulter de la présente entente. Vous renoncez à soulever toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d ‘interpréter le présent contrat et d ‘instruire tout litige en découlant en raison d ‘un forum inapproprié ou pour toute autre raison, et à entreprendre ou à déposer une action ou une plainte auprès de tout autre tribunal. Rien de ce que contient la présente section ne saurait empêcher l ‘AJEFCB d ‘entreprendre une action devant tout tribunal compétent dans le but d ‘appliquer cette entente et de demander des dommages ou une compensation équitable suivant une violation par vous de la présente entente.

14. MODIFICATIONS DE L ‘APPLICATION

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier l ‘application.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS L ‘AJEFCB

se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, l ‘AJEFCB affichera les conditions d ‘utilisation révisées sur l ‘application. Votre acceptation des conditions modifiées est implicite si vous continuez à utiliser l ‘application après que les conditions modifiées aient été affichées.

15. ENTENTE COMPLÈTE

Sous réserve de toute autre entente applicable à laquelle l ‘AJEFCB pourrait être partie, ceci représente l ‘entente, le contrat et l ‘accord dans son exhaustivité entre vous et l ‘AJEFCB.

16. DISSOCIABILITÉ

Si une partie de l ‘entente devait être considérée comme invalide ou inexécutable, alors cette partie n ‘affecte pas la validité du reste de l ‘entente; la partie invalide ou inapplicable est alors séparée de l ‘entente.”,