La Cour suprême du Canada reconnaît le droit à l’utilisation du français lors de poursuites relatives aux infractions provinciales
L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bessette c. Procureur général de la Colombie-Britannique.
En septembre 2014, Éric Bessette, résident de Surrey, a reçu une contravention pour avoir conduit illégalement son véhicule. Il a demandé à être jugé en français en se fondant sur l’article 530 du Code criminel, lequel accorde à l’accusé le droit d’être jugé par une cour provinciale dans la langue officielle de son choix. Cependant, la province a contesté la demande de M. Bessette, plaidant que l’anglais est la seule langue utilisée lors des poursuites juridiques en Colombie‑Britannique, en vertu d’une vieille loi anglaise datant de 1731.
Le plus haut tribunal au pays a donné raison à M. Bessette en affirmant le droit de ce dernier à l’utilisation du français lors de poursuites pour contravention à certaines lois provinciales telles que la Motor Vehicles Act. La Cour suprême du Canada a de plus rappelé que les droits linguistiques sont des questions d’importance fondamentale qui nécessitent qu’on statue sur leur application de façon prioritaire.
Cette décision d’intérêt national en matière de droits linguistiques représente un pas en avant pour la communauté d’expression française de la province ainsi que pour l’ensemble des francophones en milieu minoritaire.