Dans certaines circonstances, il est possible de se représenter sans avocat(e). Il s’agit généralement de démarches auprès des tribunaux administratifs (location résidentielle, droits de la personne, etc.) ou lorsque les sommes en jeu ne sont pas considérables (petites créances).
Voici les recours possibles pour les situations suivantes:
Conflit propriétaire/locataire
Le tribunal administratif chargé de régler les différends entre locataires et propriétaires se nomme la Residential Tenancy Branch (Régie du logement).
Note: Les situations suivantes ne sont pas du ressort de ce tribunal :
• Sous-location d’une chambre (c’est-à-dire quand la personne qui fait la location est elle-même locataire).
Congédiement, suspension
Le tribunal administratif chargé de réviser les avis de congédiement se nomme Employment Standards Branch (Régie des normes du travail).
Note : Le tribunal est cependant différent pour les cas suivants :
• Employé syndiqué = Labour Relations Board • Accidents du travail = WorkSafe BCDiscrimination
Le tribunal administratif chargé d’entendre les plaintes de discrimination se nomme le Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne).
Note : Les situations suivantes ne sont pas du ressort de ce tribunal :
• Plainte à l’endroit d’un ministère ou d’une agence du gouvernement fédéral (Commission canadienne des droits de la personne);
• Plainte à l’endroit d’une banque, d’une compagnie aérienne ou d’un fournisseur de service de télécommunications (Commission canadienne des droits de la personne).
Ressources qui peuvent vous aider : BC Human Rights Clinic
Poursuites pour un montant inférieur à 5 000 $
Le tribunal chargé d’arbitrer les différends de nature civile (entre deux citoyens ou un citoyen et une entreprise, par exemple) se nomme le Civil Resolution Tribunal (Tribunal de résolution civile). Ce tribunal est également compétent pour entendre des demandes de règlement suite à un accident automobile, ainsi que les différends entre co-propriétaires de condominiums ou membres de coopératives et organismes à but non lucratif.
Poursuites pour un montant
entre 5 000 $ et 35 000 $
Le tribunal chargé d’arbitrer les différends de nature civile (entre deux citoyens ou un citoyen et une entreprise, par exemple) se nomme Small Claims BC (Cour des petites créances).
Ressources qui peuvent vous aider : Small Claims BC (Boite à outils)