DROIT CRIMINEL

FAITS DE L’AFFAIRE

Les gens ne se présentent pas devant les tribunaux sans raison. La plupart du temps, ils y vont parce qu’une situation est devenue sans issue et qu’il faut une personne impartiale (le plus souvent, un juge) pour trancher le différend. Même si chaque partie tente de faire valoir sa position, chaque affaire compte un ensemble de faits « neutres » qui ne sont pas remis en question. Dans la présente affaire, ces faits sont les suivants :

Fraude au Congo
Jeanne Crédule réside à Victoria, en Colombie-Britannique. Elle est âgée de 74 ans et vit seule dans une petite maison sur la rue Des Pissenlits. Elle conduit une Toyota Corolla achetée neuve en 2006. Divorcée, sans enfants, Mme Crédule ne s’est jamais remariée, préférant la compagnie de ses 4 chats et de son chien Pifou, un caniche à demi-sourd. Jeanne a pris sa retraite il y a de cela environ 10 ans et subvient à ses besoins grâce à des revenus de pension et à ses économies qui s’élevaient à 248,982 $ avant les événements qui donnent lieu aux présentes accusations.

Ces événements ont débuté le 8 août 2018 alors que Mme Crédule a reçu le courriel suivant :

08/08/2018 18:47
De : dieudonne@honnete.com
À : jeanneC1944@hotmail.fr

Très estimé amie.
J’étais en voyage au Congo quand on m’a capturé… Je suis enfermé dans un grand manoire depuis plus de six mois. Je pense que mes ravisseurs sont les fraudeurs qui demandent aux gens de leur donner de l’argent en leur disant qu’ils peuvent hériter de grosses fortunes?! Je ne dispose pas de beaucoup de temps mais j’ai réussi à accéder à un ordinateur et j’ai besoin d’aide pour m’échapper! Vous êtes mon seul espoire. Si vous m’envoyer $15,000, je vais pouvoir les donner aux gardes qui ont promis de me laisser partir et je vais pouvoir retourné dans mon pays.
Si vous acceptez de m’aider, je peux aussi vous aider: les fraudeurs ont utilisé l’argent qu’ils ont escroqué pour établir plusieurs sociétés qui leur rapportent beaucoup d’argent. Quand je serai libre, je promets de vous remettre 750,000 francs congolais (CFD) que vous pourrez dépanser comme bon vous semble!
Je vous en dirai plus la prochaine fois…
Signé,
Dieudonné L’honnête

Au cours des semaines qui ont suivi, Mme Crédule a accepté de « venir en aide » à « Dieudonné L’honnête » et lui a fait parvenir plus de 67 000 $ pour l’aider à s’échapper avant de se rendre compte qu’il s’agissait d’une arnaque et de contacter la police.

L’enquête policière menée par l’agent Justine Laliberté à révélé qu’un certain M. Robert Ledouteux pourrait être à l’origine de cette affaire de fraude. En effet, selon l’enquête, M. Ledouteux aurait eu recours à un système complexe de serveurs dans plusieurs pays pour masquer son identité ainsi que son emplacement. Assez curieusement, l’enquête de l’agent Laliberté a aussi révélé que M. Ledouteux habite à quelques pâtés de maison de Mme Crédule sur l’avenue DuChiendent.

Au moment de son arrestation en décembre 2018, M. Ledouteux disposait d’un solde de 83.42 $ dans son compte auprès de la Banque Sansintérêts, ainsi que deux billets de 5 $ dans son portefeuille. Par contre, en consultant le registre de ses transactions bancaires, l’agent Laliberté a constaté que M. Ledouteux avait effectué plusieurs transactions impliquant des sommes considérables pendant la période où Mme Crédule a été victime de fraude. En effet, des sommes variant entre 2 000 $ et 15 000 $ ont été déposées dans le compte de M. Ledouteux par voie de virement électronique avant d’être retirées sous forme d’espèces.

Malheureusement, la résidence de M. Ledouteux a été ravagée par un incendie (un court-circuit électrique serait à blâmer pour cette tragédie) avant que les policiers n’aient été en mesure de s’y rendre pour rechercher d’autres éléments de preuve. Malgré cet incident, M. Ledouteux est accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Il nie ces accusations et affirme qu’il ne s’agit que d’un malentendu.

Dans cette affaire, le procureur de la Couronne (CARTE 7) tente de prouver la culpabilité de l’accusé. Pour y arriver, il va interroger deux témoins : l’agent de Police Justine Laliberté (CARTE 9) et Mme Jeanne Crédule, le témoin de la Couronne (CARTE 10). L’avocat de la défense va, de son côté, interroger l’accusé M. Ledouteux (CARTE 11). À noter que ce procès se déroulera devant juge et un jury composé de 12 personnes.

TEXTES DE LOI

Les textes de loi contiennent le cadre général qui permet de décider de l’issue d’un procès. Les avocats porteront particulièrement attention à ces textes de loi pour y trouver des dispositions qui viennent appuyer leur position. Dans cette affaire, les textes de loi qui s’appliquent sont les suivants :

Article 380 du Code criminel (Fraude)
380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;
b) est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars.

JURISPRUDENCE

Il faut parfois aussi considérer les décisions des tribunaux dans des affaires semblables, ce qu’on appelle la jurisprudence. Dans le cas présent, prenez connaissance de la jurisprudence suivante : dans l’affaire R c. Reeves, la Cour suprême du Canada a conclu que « … il est important de ne pas enfreindre les droits fondamentaux à la protection de la vie privée lors des enquêtes impliquant l’utilisation des appareils de communication modernes car le risque d’abus est très grand. Dans tous les cas, la Couronne est tenue d’établir sans équivoque que la personne qu’on accuse d’un crime a utilisé personnellement et directement l’appareil qui a servi à commettre l’infraction ».