DROIT DES DÉLITS

FAITS DE L’AFFAIRE

Les gens ne se présentent pas devant les tribunaux sans raison. La plupart du temps, ils y vont parce qu’une situation est devenue sans issue et qu’il faut une personne impartiale (le plus souvent, un juge) pour trancher le différend. Même si chaque partie tente de faire valoir sa position, chaque affaire compte un ensemble de faits « neutres » qui ne sont pas remis en question. Dans la présente affaire, ces faits sont les suivants :

Une odeur de nuisance
Simon Laverdure et Gabrielle Després sont voisins dans un quartier très prisé de Victoria en Colombie-Britannique : en effet, ils sont tous les deux propriétaires d’appartements situés au troisième étage de leurs immeubles respectifs qui ne sont séparés que par une distance de 2 mètres. Leur proximité fait en sorte que chacun des voisins peut voir ce qui se passe dans l’appartement de l’autre et que les bruits et odeurs qui proviennent d’un ou l’autre des appartements se communiquent facilement à l’appartement du voisin.

Sans en consommer à outrance, Mlle Desprès adore la viande et se prépare un plat à base de viande environ 2 à 3 fois par semaine. M. Laverdure, quant à lui, est végétarien, mais souffre également de Carnum Fastidium, une condition plutôt rare qui fait en sorte qu’il est allergique à la viande. Même si cette réaction allergique ne se produit qu’au contact de la viande avec la peau, M. Laverdure ressent fréquemment le besoin de vomir lorsqu’il respire des odeurs de viande.

Cette réaction plutôt malheureuse se produit fréquemment pour M. Laverdure depuis qu’il a acheté son appartement puisque la cuisine de l’appartement de Mlle Després fait face à son salon et qu’à chaque fois que cette dernière fait cuire de la viande, il doit soit sortir de son appartement, soit rester chez lui et se trouver malade.

Pour tenter de règler le problème, M. Laverdure s’est rendu chez Mlle Després pour lui demander de fermer ses fenêtres lorsqu’elle cuisine de la viande. Même si les deux voisins ont été en mesure de discuter de façon cordiale, ils n’ont pas été en mesure d’en arriver à un compromis et l’impasse est demeurée.

Au cours des jours qui ont suivi leur discussion, Mlle Després a de nouveau fait cuire de la viande, ce qui a provoqué de nouvelles réactions chez M. Laverdure. N’en pouvant plus, il décide de vendre son appartement (à perte parce qu’il désirait une vente rapide) et intente maintenant une pousuite pour nuisance où il réclame des dommages-intérêts totaux de 100 000 $ (20 000 $ parce qu’il a du vendre son appartement à perte, 5 000 $ en frais de commission à l’agent immobilier et 75 000 $ pour dommages physiques à sa personne).

Dans cette affaire, M. Laverdure est le demandeur (CARTE 44) alors que Mlle Després est le défendeur (CARTE 45). L’avocat de M. Laverdure est l’avocat du demandeur (CARTE 42) alors que l’avocat de Mlle Després est l’avocat du défendeur (CARTE 43).

TEXTES DE LOI

Les textes de loi contiennent le cadre général qui permet de décider de l’issue d’un procès. Les avocats porteront particulièrement attention à ces textes de loi pour y trouver des principes qui viennent appuyer leur position.

Dans le cas présent, les principes pertinents proviennent de la Common Law, c’est-à-dire de la jurisprudence élaborée au fil des ans. Veuillez donc consulter la section « Jurisprudence » pour y trouver les principes qui vont vous guider.

JURISPRUDENCE

Il faut parfois aussi considérer les décisions des tribunaux dans des affaires semblables, ce qu’on appelle la jurisprudence. Dans le cas présent, prenez connaissance de la jurisprudence suivante : dans l’affaire Royal Anne Hotel Co. Ltd. c. Ashcroft, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a énoncé le test qui permet de déterminer s’il y a une nuisance. En effet, une nuisance se produit si « l’usage que le défendeur a fait de sa propriété a nui à l’usage et la jouissance de la propriété du demandeur et si cette nuisance est déraisonnable ». À noter que la jurisprudence s’entend pour dire qu’il peut y avoir nuisance, même s’il n’y a pas négligence.

Sur la question du caractère déraisonnable de la nuisance, la jurisprudence considère généralement que cela va dépendre des circonstances particulières des faits (par exemple, il est plus difficile de se plaindre du bruit quand on choisit d’emménager dans un quartier industriel), même si les tribunaux canadiens ont repris l’opinion des tribunaux britanniques à savoir qu’une nuisance sera considérée déraisonnable si elle compromet « … le comfort physique d’un être humain, considéré non pas sous l’angle de la délicatesse, mais plutôt sous celui de la sobriété » (Walter c. Selfe).

Enfin, si une nuisance est établie, elle pourra entraîner le paiement de dommages-intérêts. Selon les auteurs de doctrine, « il est possible de réclamer des dommages-intérêts si la nuisance a causé des dommages physiques à la propriété du demandeur. Des dommages physiques à la personne du demandeur occasionnés par la nuisance peuvent aussi donner lieu à des dommages-intérêts dans la mesure où les dommages ne sont pas le résultat d’une condition qui soit propre au demandeur et qui le rend plus sensible à ce genre de dommages que la moyenne des individus ». (Fridman, Droit des délits)