DROIT DE LA FAMILLE

FAITS DE L’AFFAIRE

Les gens ne se présentent pas devant les tribunaux sans raison. La plupart du temps, ils y vont parce qu’une situation est devenue sans issue et qu’il faut une personne impartiale (le plus souvent, un juge) pour trancher le différend. Même si chaque partie tente de faire valoir sa position, chaque affaire compte un ensemble de faits « neutres » qui ne sont pas remis en question. Dans la présente affaire, ces faits sont les suivants :

Un mariage à la dérive
Aimé Lamer et Violette Lacampagne ont commencé à vivre ensemble dans la région de Prince-Rupert en Colombie-Britannique en octobre 1990 et se sont mariés en avril 1991.
Avant de rencontrer Mlle Lacampagne, M. Lamer a fait l’achat d’un bateau de pêche, La sardine intrépide, qui était assorti d’un permis de pêche commerciale de type A permettant au propriétaire de pêcher le saumon et la crevette.

Une fois mariés, M. Lamer a continué son activité de pêcheur commercial alors que Mme Lamer a quitté son emploi de coiffeuse pour se consacrer à la comptabilité de l’entreprise de pêche du couple, Les pêches de la sardine Inc.

L’industrie de la pêche ayant changé considérablement au cours des ans, M. Lamer a vendu le permis de pêche commerciale au saumon et, avec l’argent de cette vente, le couple a fait l’achat d’un permis pour le hareng (au nom de M. Lamer) et de deux permis pour le flétan (au nom de Mme Lamer).

Le couple, qui n’a pas d’enfants, a ainsi vécu heureux pendant de nombreuses années, mais les époux se séparent et sentent maintenant que leur mariage tire à sa fin.

Chacun d’eux décide donc de consulter un avocat pour mettre fin au mariage et faire la partage de leurs biens. En particulier, il importe de déterminer à qui reviennent les biens familiaux acquis avec des biens exclus.

Au moment de la séparation, la valeur des biens du couple étaient les suivants :
La sardine intrépide : 50 000 $
Permis pour la crevette : 650 000 $
Permis pour le hareng : 35 000 $
Permis pour le flétan (2) : 40 000 $ chacun
Les pêches de la sardine Inc. (camion, grue, et argent en espèces) : 100 000 $

Dans cette affaire, M. Lamer est le demandeur (CARTE 3) alors que Mme Lamer est le défendeur (CARTE 4). L’avocat de M. Lamer est l’avocat du demandeur (CARTE 1) alors que l’avocat de Mme Lamer est l’avocat du défendeur (CARTE 2).

TEXTES DE LOI

Les textes de loi contiennent le cadre général qui permet de décider de l’issue d’un procès. Les avocats porteront particulièrement attention à ces textes de loi pour y trouver des dispositions qui viennent appuyer leur position. Dans cette affaire, les textes de loi qui s’appliquent sont les suivants :

Articles 81, 84 et 85 de la Loi sur le droit de la famille
81 Sous réserve d’un entente ou d’une ordonnance qui prévoit autrement,
(a) chacun des époux a droit aux biens familiaux et est responsable des dettes familiales, peu importe l’utilisation de ces biens ou l’apport des époux, et
(b) suite à leur séparation, chacun des époux possède une moitié indivise de l’ensemble des biens familiaux et est également responsable des dettes familiales dans une même proportion.
( …)

84 (1) Sous réserve de l’article 85, les biens familiaux comprennent les biens meubles et immeubles suivants :
(a) au moment de la séparation,
(i) les biens qui appartiennent à au moins un des époux;
(b) après la séparation,
(i) les biens acquis par au moins un des deux époux s’ils sont dérivés des biens prévus au sous-alinéa (a)(i).

(2) Sans limiter la portée du paragraphe (1), sont considérés comme des biens familiaux :
(a) les actions ou intérêts dans une société commerciale;
(b) les intérêts dans une société en nom collectif, une association, un organisme, une compagnie ou une entreprise;
(c) les biens dus à un époux :
(i) à titre de remboursement, y compris un remboursement d’impôts,
(ii) à titre de paiement pour la fourniture d’un bien ou d’un service;
(d) l’argent d’un époux détenu dans un compte auprès d’une institution financière;
(e) les droits détenus par un époux dans une rente, un régime de pension, un régime d’épargne-retraite ou régime de revenus;
(f) les biens qui font l’objet d’une disposition par un des époux après le début de leur relation mais sur lesquels l’époux maintient un contrôle, qu’il peut exercer seul ou avec une autre personne, lui permettant d’exiger le retour de ces biens ou de dicter leur utilisation ou leur disposition;
(g) le montant de l’augmentation de la valeur d’un bien exclu depuis :
(i) la date du début de la relation entre les époux, ou
(ii) la date de l’acquisition du bien,
selon la plus récente de ces éventualités.

85 (1) Les biens suivants sont considérés comme des biens exclus :
(a) les biens acquis par un époux avant le début de la relation;
(b) les héritages destinés à un des époux;
(c) les cadeaux en provenance d’un tiers et destiné à un des époux;
(d) un règlement ou l’octroi de dommages-intérêts à un des époux à titre d’indemnisation pour une blessure ou une perte, sauf si ce règlement ou l’octroi de dommages-intérêts constitue une indemnisation :
(i) pour une perte subie par les deux époux, ou
(ii) pour une perte de revenu pour un des époux;
(e) les sommes versées ou à recevoir en vertu d’une police d’assurance autre qu’une police portant sur des biens, sauf la partie qui constitue une indemnisation :
(i) pour une perte subie par les deux époux, ou
(ii) pour une perte de revenu pour un des époux;
(f) les biens prévus aux alinéas (a) à (e) qui sont détenus en fiducie pour le bénéfice d’un époux;
(g) les biens issus d’autres biens ou la disposition des biens prévus aux alinéas (a) à (f).

(2) Il incombe à l’époux qui réclame l’exclusion d’un bien de démontrer son exclusion.

JURISPRUDENCE

Il faut parfois aussi considérer les décisions des tribunaux dans des affaires semblables, ce qu’on appelle la jurisprudence. Dans le cas présent, prenez connaissance de la jurisprudence suivante : dans l’affaire Remmem c. Remmem, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé que « le conjoint qui possède un bien avant le début d’une relation, mais convertit ce bien en bien détenu conjointement par la suite, peut toujours réclamer ce bien comme étant un bien exclu du partage ».