Saviez-vous que tout justiciable a le droit à un procès criminel en français ?
La loi canadienne garantit l’accès à la justice dans l’une ou l’autre des deux langues officielles.
Ce dépliant vous guide sur la procédure à suivre pour demander un procès en français, les délais à respecter, les ressources disponibles et ce que cela implique concrètement.
Consultez ou téléchargez notre dépliant pour mieux comprendre vos droits linguistiques dans le cadre d’un procès criminel.
Voici le formulaire à compléter pour demander un procès en français:
À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tompouba, la justice est tenue d’informer un accusé qu’il peut obtenir un procès en français (en lien avec l’article 530 du Code criminel).
Répertoire des juristes francophones
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