La défense aura le fardeau de la preuve pour une mise en liberté saus caution

Un projet d’amendement au Code criminel prévoit renverser le fardeau de la preuve relative à la remise en liberté d’une personne accusée d’un crime grave comme le vol de véhicule avec violence, l’introduction par effraction, la traite de personnes, les voies de fait avec violence et l’agression sexuelle.

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