Décision de ls CSC dans l’affaire Tompouba
Dans une décision publiée le 3 mai 2024, la Cour suprême du Canada a conclu que la Cour d’appel de Colombie-Britannique a commis une erreur en imposant à un accusé le fardeau de prouver que ses droits linguistiques ont été bafoués en première instance. S’exprimant au nom de la majorité, le juge en chef Wagner…