Auteur : Direction AJEFCB

Le formulaire qui permet aux prévenus de confirmer qu’ils ont été informés de leurs droits linguistiques et d’indiquer la langue de leur choix est maintenant disponible en langue française : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/courthouse-services/court-files-records/court-forms/criminal/pcr976.pdf. La mise en ligne de ce formulaire fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tompouba alors…

En juin 2019, le Parlement canadien adoptait plusieurs mesures destinées à mettre à jour la Loi sur le divorce, dont l’ajout de dispositions linguistiques qui auront pour effet de consacrer le droit à des procédures en français lors des divorces en Colombie-Britannique. Ces dispositions linguistiques ne s’appliquent pas encore en Colombie-Britannique, mais, en anticipation de…

Le 29 mai dernier, Justice Canada conviait des intervenants en provenance de toutes les régions du pays à la rencontre annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette rencontre se tenait à Canmore en Alberta et a permis des échanges profitables sur des questions aussi variées que la…

L’AJEFCB tenait son Assemblée générale le jeudi 6 juin dernier au Creekside Community Centre de Vancouver. Cet événement annuel se veut le moment de passer en revue les réussites accomplies lors de l’année qui vient de prendre fin, tout en présentant ce qui se profile à l’horizon pour l’Association, notamment les célébrations de son 25ème…

Nous désirons profiter de cette infolettre pour rappeler aux juristes d’expression française de la Colombie-Britannique que l’AJEFCB tiendra deux événements le jeudi 6 juin prochain au Creekside Community Centre de Vancouver. En effet, nous débuterons vers 17 h 00 avec Ma pratique, un événement de type « brise-glace » où des juristes de Colombie-Britannique viendront…

L’AJEFCB lançait récemment une série de trois vidéos consacrés à la prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail. Au fil de plusieurs scènettes, les vidéos tentent d’illustrer le caractère parfois nuancé de certains comportements et situations et pouvant donner lieu des instances de harcèlement sexuel dans un milieu de travail. La réalisation de ces…

Dans une décision publiée le 3 mai 2024, la Cour suprême du Canada a conclu que la Cour d’appel de Colombie-Britannique a commis une erreur en imposant à un accusé le fardeau de prouver que ses droits linguistiques ont été bafoués en première instance. S’exprimant au nom de la majorité, le juge en chef Wagner…

L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) invite tous les juristes d’expression française de la C.-B. à un événement de type « brise-glace » qui se tiendra à Vancouver le jeudi 6 juin prochain à 17 h 00. Intitulé « Ma pratique », l’événement donnera la chance aux juristes que la chose intéresse…

La Law Society of BC, le corps professionnel qui régit les avocat(e)s en Colombie-Britannique, a manifesté son désaccord face au gouvernement provincial suite au dépôt du projet de loi 21 visant à modifier la loi provinciale sur les professions juridiques (Legal Professions Act), qualifiant le projet de loi de menace à l’indépendance de la profession…

On connaît maintenant la date de l’Assemblée générale annuelle (AGA) de l’Association et celle-ci aura lieu le jeudi 6 juin prochain en fin de journée. Les heures et lieux seront confirmés dans l’avis de convocation qui sera acheminé aux membres sous peu. Si vous n’êtes pas certain(e)s d’avoir renouvelé votre adhésion, prière d’entrer en contact…