Nouvelles de l’AJEFCB – Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique

Juri – l’assistant juridique qui tient dans la poche

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Votre employeur vient de vous congédier? Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint? Votre propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt? Voilà autant de questions auxquelles Juri est en mesure de répondre en tous temps et où que vous vous trouviez.

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Juri utilise un language simple et se veut facile d’utilisation, ce qui en fait l’outil idéal des jeunes et moins jeunes, novices des questions juridiques ou juristes plus aguerris. Il s’adapte même à votre degré de connaissance de la langue anglaise!

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AGA de l’AJEFCB : concertation accrue

Développer de nouveaux partenariats. C’est ce qui est ressorti de l’assemblée générale annuelle (AGA) de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) qui s’est tenue le jeudi 20 juin 2019 à la Maison de la francophonie de Vancouver.

Me Francis Lamer, Président de l'AJEFCB, lors de l'AGA du 20 juin 2019

La présentation des résultats de l’étude sur l’utilisation de l’article 530 du Code criminel, qui a précédée l’AGA, a mis en lumière la complexité du dossier de l’accès à la justice quand de multiples intervenants sont présents. Une action concertée est donc nécessaire et c’est ce que l’AJEFCB compte réaliser au cours des prochaines années. Un de ces intervenants, le bureau du Procureur général de la Colombie-Britannique, figure au coeur des recommandations de l’étude et l’AJEFCB compte en faire un interlocuteur privilégié.

Cette emphase sur la concertation sera facilitée par un nouveau conseil d’administration, qui compte désormais deux nouvelles recrues. En effet, Me Mélanie Chartier et Me Emily MacKinnon ont accepté de se joindre au groupe déjà existant. Les administratrices fraîchement élues remplacent Me Paul Smith et Me Mathew Good, deux membres de longue date que l’AJEFCB tient à remercier sincèrement pour le temps et l’énergie qu’ils ont consacrés à l’Association au cours des dernières années.

Une première en C.-B. – divorcer en français!

Les couples mariés francophones de Colombie-Britannique vont bientôt pouvoir faire ce qu’ils n’ont jamais pu faire auparavant : divorcer en français.

Ce changement d’importance fait suite à de récentes modifications à la Loi sur le divorce qui auront pour effet, dès leur entrée en vigueur à une date qui reste à déterminer, de permettre aux époux francophones d’utiliser le français lors des procédures de divorce devant les tribunaux provinciaux. En effet, en vertu de ces modifications, il sera désormais possible de témoigner ou de déposer des documents en français devant un juge qui comprend et parle la langue. Plus encore, ce même juge sera tenu de rendre son jugement, ainsi que toute ordonnance accompagnant ce dernier, en français, sur demande d’une des parties.

« La possibilité de divorcer en français va avoir un impact considérable sur les couples francophones qui vont ainsi épargner temps et argent en témoignant et en présentant leurs documents dans leur langue d’origine » a déclaré Me Francis Lamer, président de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB). « C’est tout l’accès à la justice qui en sera facilité car les parties seront en mesure de finaliser leur divorce plus rapidement et d’obtenir des ordonnances qu’ils vont comprendre », a ajouté Me Lamer.

L’AJEFCB souhaite maintenant voir une entrée en vigueur rapide des dispositions linguistiques dans la province. À ce sujet, Me Lamer a précisé que « l’AJEFCB est disposée à travailler avec les acteurs du système judiciaire de Colombie-Britannique pour faciliter la mise en oeuvre de ces importantes modifications à la Loi sur le divorce. »

Procès criminels en français

English follows

Un droit méconnu en Colombie-Britannique

L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) a pris connaissance de l'étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique réalisée par le cabinet Juristes Power Law.

Cette étude vise à expliquer le déséquilibre entre le nombre de procès criminels tenus en français annuellement en Colombie-Britannique et le pourcentage de la population qui parle français. Elle identifie plusieurs causes pouvant être à l’origine du nombre relativement peu élevé de procès criminels en français, dont un manque d’information et de ressources destinées aux justiciables, des lacunes dans les procédures administratives ainsi qu’une tendance à négliger le statut conféré au français par le Code criminel.

L'étude débouche aussi sur de nombreuses recommandations, dont une promotion accrue de l'existence du droit prévu au Code criminel, une meilleure collecte de données sur le profil linguistique des accusés ainsi que l'établissement d'une procédure simple que les juges pourront suivre lors de procès impliquant des accusés ou témoins francophones. À ce sujet, Francis Lamer, président de l’AJEFCB, a rappelé que : « L’AJEFCB a déjà identifié certaines recommandations prioritaires qui feront l’objet d’un suivi au cours de la prochaine année. »

Consulter l’étude en français

Consulter l’etude en anglais

Étude sur l’article 530 du Code criminel

Underused and misunderstood: the right to criminal trials in French in BC

A new study commissioned by the Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) highlights the many impediments to an effective implementation of Section 530 (trials in French) of the Criminal Code in British Columbia.

Undertaken by Juristes Power Law firm, the study aimed to explain the noticeable unbalance between the number of criminal trials held in French in BC in any given year and the overall percentage of the BC population that would be entitled to criminal trials in French over the same period. The study identified various barriers to access to criminal trials in French, including a lack of information and resources available to those who are charged, shortcomings in internal court procedures and a tendency to overlook the status conferred by the Criminal Code to the French language.

The study provides numerous recommandations intended to lessen the barriers to the use of Section 530, including increased and more efficient promotion of the right to a criminal trial in French, improved language data collection and the implementation of a procedure for judges to follow when dealing with accused persons or witnesses who speak French. With regards to recommandations, Francis Lamer, AJEFCB President, added that “The AJEFCB has already identified some key recommendations that we intend to follow up on over the coming year.”

Read the study in English

Read the study in French

Nouvel atelier de terminologie!

Atelier sur la propriété intellectuelle

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Participez à notre dernier atelier de la saison avant la reprise en septembre! Il aura lieu le 12 juin prochain avec pour thème la propriété intellectuelle. Pour l'occasion, notre salle de cours se transformera en salle de tribunal alors que nous allons simuler une affaire en matière de propriété intellectuelle. L'atelier débutera à 18h pour se terminer vers 20h et se tiendra dans les bureaux de l'AJEFCB au 227B de la Maison de la francophonie à Vancouver.

L'atelier se composera de deux parties. Dans la première, les participants consacreront une vingtaine de minutes à passer en revue plusieurs des fiches liées au thème de l'atelier, qu'ils utiliseront par la suite dans un contexte pratique en deuxième partie.

SVP prenez note que les places sont limitées. Plus d'informations sur Eventbrite.

Inscrivez-vous!

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Vous êtes invité(e)!

Présentation de l’étude sur l’article 530 du Code criminel

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Assemblée générale annuelle

L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) vous invite à la présentation de l’étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique, suivi de l’Assemblée générale annuelle (AGA).

Jeudi 20 juin 2019

18h - 19h ● Présentation de l’étude

19h - 20h ● AGA

Salle 228 G – Maison de la francophonie

1555, 7ème avenue Ouest à Vancouver

Cette étude, réalisée par le cabinet Juristes Power en collaboration avec l’Université Simon Fraser, identifie les défis liés à l’organisation de procès criminels en français dans la province et propose des solutions pour améliorer l’accès à la justice en la matière.

L’AJEFCB dévoilera les recommendations prioritaires à employer pour améliorer l’accès aux procès criminels en français. Des représentants de l’AJEFCB ainsi que des auteurs de l’étude seront sur place pour répondre à vos questions.

Veuillez SVP confirmer votre présence à info@ajefcb.ca avant le 13 juin 2019.

Un pas en avant pour les droits linguistiques en Colombie-Britannique

La Cour suprême du Canada reconnaît le droit à l’utilisation du français lors de poursuites relatives aux infractions provinciales

L’Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bessette c. Procureur général de la Colombie-Britannique.

En septembre 2014, Éric Bessette, résident de Surrey, a reçu une contravention pour avoir conduit illégalement son véhicule. Il a demandé à être jugé en français en se fondant sur l’article 530 du Code criminel, lequel accorde à l’accusé le droit d’être jugé par une cour provinciale dans la langue officielle de son choix. Cependant, la province a contesté la demande de M. Bessette, plaidant que l’anglais est la seule langue utilisée lors des poursuites juridiques en Colombie‑Britannique, en vertu d’une vieille loi anglaise datant de 1731.

Le plus haut tribunal au pays a donné raison à M. Bessette en affirmant le droit de ce dernier à l’utilisation du français lors de poursuites pour contravention à certaines lois provinciales telles que la Motor Vehicles Act. La Cour suprême du Canada a de plus rappelé que les droits linguistiques sont des questions d’importance fondamentale qui nécessitent qu’on statue sur leur application de façon prioritaire.

Cette décision d’intérêt national en matière de droits linguistiques représente un pas en avant pour la communauté d’expression française de la province ainsi que pour l’ensemble des francophones en milieu minoritaire.

Sources :

Décision de le Cour suprême du Canada sur l'affaire Bessette c. Procureur général de la Colombie-Britannique

Article de Radio Canada « La Cour suprême juge qu'un Britanno-Colombien peut contester sa contravention en français »

22 mai – Atelier de terminologie

Le cinquième atelier de terminologie aura lieu le 22 mai prochain et aura pour thème les véhicules automobiles. Pour l'occasion, notre salle de cours se transformera en salle de tribunal alors que nous allons simuler une affaire en matière de droit automobile.

L'atelier débutera à 18h pour se terminer vers 20h et se tiendra dans les bureaux de l'AJEFCB au 227B de la Maison de la francophonie à Vancouver, 1555 7e Avenue Ouest.

SVP prenez note que les places sont limitées. Inscrivez-vous!

Inscription

Du nouveau dans l’équipe de l’AJEFCB

Afin de rehausser la visibilité de l'Association et accompagner son développement, Thomas Gélin a rejoint l'équipe depuis le 8 avril 2019 en tant que Responsable des communications.

Avec ses expériences passées à titre d'Agent de communications auprès de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL), puis du Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM), Thomas a une bonne connaissance des enjeux francophones en milieu minoritaire.

Sensible à la francophonie ainsi qu’à tout ce qui s’y rattache de près ou de loin, il est fier d’offrir son expertise en communications aux multiples projets de l’organisme.

Vous pouvez le contacter pour courriel à l'adresse suivante : communications@ajefcb.ca

Trois nouveaux ateliers annoncés!

La nouvelle formule des ateliers de l’AJEFCB connaît un vif succès et nous sommes heureux d’annoncer la tenue de trois nouveaux ateliers au cours des prochains mois. Ces ateliers auront lieu les 24 avril (droit du travail), 22 mai (véhicules automobiles) et 12 juin 2019 (propriété intellectuelle).

Rappelons que la nouvelle formule des ateliers combine théorie et pratique alors que chaque participant est appelé à jouer un rôle inspiré d’aun cas réel.

Vous pouvez vous inscrire sur Eventbrite (Entrez AJEFCB dans la zone de recherche).